ba6848788d47a9d4cf31c26f1fd09a1a - 20/04/2017 - 09:15
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Région de Bruxelles-Capitale
Jeudi, mai 10, 2012
Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
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