9630

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Région de Bruxelles-Capitale
Jeudi, avril 17, 2014
AM portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
sanction
arrêtés
Molenbeek-Saint-Jean
plaintes
Aussi disponible en: Néerlandais