7fb31e4726b03a0c4184fe6c43a0c62f - 22/03/2017 - 17:16

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Vendredi, juillet 17, 2015
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 . Corrigendum
air
mobilité
Aussi disponible en: Néerlandais