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Etat fédéral
Mardi, juillet 19, 2011

AR modifiant l'AR du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail

Entrée en vigueur le 30 juin 2011

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