6fa0f0455b59620b4302aa68a65ff205 - 12/09/2016 - 12:12

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Etat fédéral
Mercredi, juin 29, 2016
Cour constitutionnelle. Avis de recours
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale
logement
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