79926ab72ba9834764b26a6453220af4 - 19/04/2017 - 16:50

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Etat fédéral
Jeudi, juillet 19, 2012

Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

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Aussi disponible en: Néerlandais