3190e5e2bf15d4a6077cbcf0a67626b8 - 23/03/2017 - 08:32

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Etat fédéral
Vendredi, juillet 17, 2015
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
Entrée en vigueur le 11 février 2016
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