243e6e1b7500617a51bd48101cb29837 - 02/02/2017 - 11:18

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Etat fédéral
Jeudi, février 2, 2017
Conseil d'Etat. Avis prescrit.
Annulation de l'arrêté du collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Jette du 4 octobre 2016 attribuant un permis de lotir
planification
permis
Jette
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