df5ee6955c3e4dc91452ecb3cebcaf12 - 31/10/2016 - 11:35

Attention, l’actualité juridique n’est plus suivie depuis le 28 février 2017. Ce site n’est plus à jour et sera désactivé au 1er septembre 2022.
Région de Bruxelles-Capitale
Mardi, octobre 25, 2016
AM portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
sanction
infraction
Saint-Gilles
Aussi disponible en: Néerlandais