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22/12/2016
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 164/2016 du 22 décembre 2016
Question préjudicielle relative à l'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges.
Question préjudicielle relative à l'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges.
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02/02/2017
Conseil d'Etat. Avis prescrit.
Annulation de l'arrêté du collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Jette du 4 octobre 2016 attribuant un permis de lotir
Annulation de l'arrêté du collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Jette du 4 octobre 2016 attribuant un permis de lotir
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05/10/2016
AR portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Entrée en vigueur le 30 octobre 2016
Entrée en vigueur le 30 octobre 2016
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14/07/2016
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 109/2016
Question préjudicielle ; article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, posée par la Cour d'appel d'Anvers ; pas de violation
Question préjudicielle ; article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, posée par la Cour d'appel d'Anvers ; pas de violation
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29/06/2016
Cour constitutionnelle. Avis de recours
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale
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15/04/2016
Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; Schéma directeur pour le Quartier de la Gare de Bruxelles-Midi adopté par la Région de Bruxelles-Capitale le 14 janvier 2016
Recours en annulation ; Schéma directeur pour le Quartier de la Gare de Bruxelles-Midi adopté par la Région de Bruxelles-Capitale le 14 janvier 2016
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07/06/2015
AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 8.800 euros à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu »
Entrée en vigueur le 15 février 2016
Entrée en vigueur le 15 février 2016
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07/06/2015
AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 88.000 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Wallonie »
Entrée en vigueur le 15 février 2016
Entrée en vigueur le 15 février 2016
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07/06/2015
AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 8.800 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Bruxelles »
Entrée en vigueur le 15 février 2016
Entrée en vigueur le 15 février 2016
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17/11/2015
Cour constitutionnelle. Avis
Question préjudicielle ; ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine
Question préjudicielle ; ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine
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22/10/2015
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 149/2015
Question préjudicielle ; articles 12 et 14 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 1995 et 1996, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution
Question préjudicielle ; articles 12 et 14 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 1995 et 1996, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution
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16/07/2015
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 103/2015
Recours en annulation partielle de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat ; annulation de l'article 13 ; rejet des recours pour le surplus
Recours en annulation partielle de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat ; annulation de l'article 13 ; rejet des recours pour le surplus
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25/06/2015
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 93/2015
Question préjudicielle ; article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, combiné avec l'article 11, § 7, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, posée par le Conseil d'Etat ; articles 10 et 11 de la Constitution ; pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Question préjudicielle ; article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, combiné avec l'article 11, § 7, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, posée par le Conseil d'Etat ; articles 10 et 11 de la Constitution ; pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution
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19/03/2015
AR déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR)
Entrée en vigueur le 3 septembre 2015
Entrée en vigueur le 3 septembre 2015
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07/05/2015
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 58/2015
Recours en annulation ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; rejet
Recours en annulation ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; rejet
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08/05/2015
Conseil d'Etat. Avis de recours
Recours en annulation ; règlement de police de la Commune de Schaerbeek du 28 janvier 2015 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons
Recours en annulation ; règlement de police de la Commune de Schaerbeek du 28 janvier 2015 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons
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12/02/2015
Cour constitutionnelle. Arrêt n° 16/2015
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ; annulation partielle
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ; annulation partielle
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12/03/2015
Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; permis de lotir délivré le 11 décembre 2014 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Forest à la SA VANHAERENTS, autorisant le lotissement d'un bien sis avenue Van Volxem et rue du Delta, ainsi que de l'avis favorable émis par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale
Recours en annulation ; permis de lotir délivré le 11 décembre 2014 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Forest à la SA VANHAERENTS, autorisant le lotissement d'un bien sis avenue Van Volxem et rue du Delta, ainsi que de l'avis favorable émis par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale
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23/06/2014
Cour constitutionnelle. Avis de recours
Recours en annulation ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
Recours en annulation ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
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08/05/2014
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 73/2014
Recours en annulation ; loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles ; rejet
Recours en annulation ; loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles ; rejet
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16/01/2014
Cour constitutionnelle. Avis de recours
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
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30/05/2013
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 76/2013
Question préjudicielle ; loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; articles 10 et 11 de la Constitution, principes généraux de la sécurité juridique et du respect des droits de la défense ; date à partir de laquelle le délai d'appel est à compter ; pas de violation
Question préjudicielle ; loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; articles 10 et 11 de la Constitution, principes généraux de la sécurité juridique et du respect des droits de la défense ; date à partir de laquelle le délai d'appel est à compter ; pas de violation
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29/04/2013
Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil
Entrée en vigueur le 2 août 2013
Entrée en vigueur le 2 août 2013
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18/06/2013
AR visant l'octroi d'une subvention dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Entrée en vigueur le 19 juillet 2013
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24/06/2013
Loi relative aux sanctions administratives communales
Abrogation de l'article 119ter de la Nouvelle loi communale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Abrogation de l'article 119ter de la Nouvelle loi communale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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08/02/2013
Cour constitutionnelle. Avis de recours
Question préjudicielle ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; articles 10, 11 et 16 de la Constitution, article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; indemnité au propriétaire d'un terrain frappé d'une interdiction de bâtir résultant d'un arrêté de classement
Question préjudicielle ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; articles 10, 11 et 16 de la Constitution, article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; indemnité au propriétaire d'un terrain frappé d'une interdiction de bâtir résultant d'un arrêté de classement
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17/03/2013
AR déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de la parcelle Section A 155 t 5 nécessaire pour la construction d'un établissement pénitentiaire pour 1190 détenus avec parking de 450 places et voirie d'accès à Bruxelles (Haren)
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
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15/03/2013
Conseil d'Etat. Avis de recours
Recours en annulation ; règlement-taxe sur les emplacements de parking adopté par le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert le 17 décembre 2012
Recours en annulation ; règlement-taxe sur les emplacements de parking adopté par le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert le 17 décembre 2012
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25/10/2012
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 127/2012
Question préjudicielle ; ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ; articles 10 et 11 de la Constitution ; immeubles dans lesquels se tiennent régulièrement les séances plénières d'un conseil régional ou d'un conseil de communauté ; pas de violation
Question préjudicielle ; ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ; articles 10 et 11 de la Constitution ; immeubles dans lesquels se tiennent régulièrement les séances plénières d'un conseil régional ou d'un conseil de communauté ; pas de violation
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13/12/2012
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Chapitre 2. Section 1. Modifications en ce qui concerne les personnes physiques. Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992. Articles 30 et 31. Réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés
Chapitre 2. Section 1. Modifications en ce qui concerne les personnes physiques. Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992. Articles 30 et 31. Réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés
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11/05/2012
Conseil d'Etat. Arrêt n° 219.331
Recours en annulation ; AGB du 6 mars 2008 refusant la modification partielle, par la suppression de l'article 23, du règlement général sur les bâtisses de la commune d'Etterbeek du 16 janvier 1948 ; annulation
Recours en annulation ; AGB du 6 mars 2008 refusant la modification partielle, par la suppression de l'article 23, du règlement général sur les bâtisses de la commune d'Etterbeek du 16 janvier 1948 ; annulation
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18/09/2012
Conseil d'Etat. Avis de recours
Recours en annulation ; règlement d'urbanisme communal de Schaerbeek sur les lieux de prostitution en vitrine
Recours en annulation ; règlement d'urbanisme communal de Schaerbeek sur les lieux de prostitution en vitrine
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19/07/2012
Cour constitutionnelle. Arrêt n° 95/2012
Recours en annulation ; Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution ; directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol ; annulation
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02/08/2012
Conseil d'Etat. Avis de recours
Recours en annulation ; règlement d'urbanisme communal de Schaerbeek sur les lieux de prostitution en vitrine
Recours en annulation ; règlement d'urbanisme communal de Schaerbeek sur les lieux de prostitution en vitrine
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