Urbanisme
Entrée en vigueur partielle le 6 janvier 2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Entrée en vigueur le 31 mars 2016
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Entrée en vigueur le 15 février 2016
Entrée en vigueur le 15 février 2016
Entrée en vigueur le 15 février 2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Question préjudicielle ; articles 12 et 14 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 1995 et 1996, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution
Entrée en vigueur le 15 décembre 2015
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Entrée en vigueur le 22 juillet 2015
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
AR visant l'octroi d'une subvention dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Entrée en vigueur le 19 juillet 2013
Question préjudicielle ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; articles 10, 11 et 16 de la Constitution, article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; indemnité au propriétaire d'un terrain frappé d'une interdiction de bâtir résultant d'un arrêté de classement
Avec effet au 1 janvier 2013
Modification de l'Ordonnance du 23 juillet 1993 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
D'application à partir de l'exercice d'imposition 2013
Modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modification de l'Ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Question préjudicielle ; ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ; articles 10 et 11 de la Constitution ; immeubles dans lesquels se tiennent régulièrement les séances plénières d'un conseil régional ou d'un conseil de communauté ; pas de violation
Chapitre 2. Section 1. Modifications en ce qui concerne les personnes physiques. Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992. Articles 30 et 31. Réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés
AGB fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
Modifié par AGB modifiant l'AGB du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
Entrée en vigueur le 8 septembre 2014
Recours en annulation ; AM du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'AGB du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat ; annulation
Version intégrale publiée au site du Conseil d'Etat, uniquement disponible en néerlandais
Recours en annulation ; délibération du Conseil communal de Schaerbeek du 31 mars 2010 instaurant une taxe relative aux immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique (exercices 2010 à 2014)
AR visant l'octroi d'une subvention de 650.000 EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 10 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Recours en annulation ; AGB du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme ; violation du principe général de proportionnalité, des articles 170 et 172 de la Constitution ; excès de pouvoir ; rétribution ; annulation de l'AGB du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme et de l'AGB du 18 décembre 2003 modifiant celui du 12 juin 2003
Version intégrale publiée au site du Conseil d'Etat