Urbanisme

Ordonnance relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique 
Entrée en vigueur partielle le 6 janvier 2017

Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

AGB modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues
Entrée en vigueur le 31 mars 2016

AGB fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles
Entrée en vigueur le 13 mars 2016

AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 8.800 euros à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu »
Entrée en vigueur le 15 février 2016
 

AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 88.000 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Wallonie »
Entrée en vigueur le 15 février 2016

AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 8.800 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Bruxelles »
Entrée en vigueur le 15 février 2016

AGB octroyant des subsides d'un montant global de {euro} 28.250.000 au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Cour constitutionnelle.  Extrait de l'arrêt n° 149/2015
Question préjudicielle ; articles 12 et 14 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 1995 et 1996, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution

AGB modifiant l'AGB du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et l'AGB du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades
Entrée en vigueur le 15 décembre 2015

AM accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine. Erratum
Entrée en vigueur le 12 novembre 2015

AM accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015

Décision du Directeur général de Bruxelles Développement urbain donnant subdélégation de pouvoir et de signature en matière de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades
Entrée en vigueur le 22 juillet 2015

AGB complétant l'article 24 de l'AGB du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement 
Entrée en vigueur le 1 février 2015

AM établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'AGB du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

AGB fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

AR visant l'octroi d'une subvention dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Entrée en vigueur le 19 juillet 2013

Cour constitutionnelle. Avis de recours
Question préjudicielle ; articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; articles 10, 11 et 16 de la Constitution, article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; indemnité au propriétaire d'un terrain frappé d'une interdiction de bâtir résultant d'un arrêté de classement

AGB modifiant l'AGB du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine
Entrée en vigueur le 25 mars 2013

AGB portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants
Avec effet au 1 janvier 2013

Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Modification de l'Ordonnance du 23 juillet 1993 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
D'application à partir de l'exercice d'imposition 2013
Modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modification de l'Ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 127/2012
Question préjudicielle ; ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ; articles 10 et 11 de la Constitution ; immeubles dans lesquels se tiennent régulièrement les séances plénières d'un conseil régional ou d'un conseil de communauté ; pas de violation

Loi portant des dispositions fiscales et financières
Chapitre 2. Section 1. Modifications en ce qui concerne les personnes physiques. Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992. Articles 30 et 31. Réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés

AGB instituant une allocation loyer

AGB portant la fixation de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

AM déterminant les modalités d'application de l'AGB du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat

AGB modifiant l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale

AGB fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales

Modifié par AGB modifiant l'AGB du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
Entrée en vigueur le 8 septembre 2014

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

Agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992

AR modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités

Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011

Conseil d'Etat. Arrêt n° 196.402, Fédération belge des négociants en combustibles et carburants et Fédération pétrolière belge
Recours en annulation ; AM du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'AGB du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat ; annulation

Version intégrale publiée au site du Conseil d'Etat, uniquement disponible en néerlandais

AM accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation d'un bien classé

AGB portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

Conseil d'Etat. Avis de recours
Recours en annulation ; délibération du Conseil communal de Schaerbeek du 31 mars 2010 instaurant une taxe relative aux immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique (exercices 2010 à 2014)

AGB fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine

Modifié par AGB du 31 janvier 2013
Modification de l'intitulé de l'arrêté
Entrée en vigueur le 25 mars 2013

AGB modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol

AGB modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement

Ordonnance portant modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Loi portant des dispositions diverses
Titre IX. Chapitre 2. Modification de la Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

AR modifiant l'AR du 4 juin 2003 déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145.25, alinéa 2 du CIR 92
Entrée en vigueur le 9 janvier 2010

AM déterminant les modalités d'application de l'AGB du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat

Abrogé par AM du 21 septembre 2011 déterminant les modalités d'application de l'AGB du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat

AR visant l'octroi d'une subvention de 650.000 EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 10 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

AGB relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale

AM accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades

AR modifiant l'article 8 de l'AR du 10 juin 2006 relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

AM accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades

Abrogé par AM du 1 octobre 2009

Conseil d'Etat. Arrêt n° 194.193, Union Professionnelle du Secteur Immobilier (U.P.S.I.), A.S.B.L. Confédération Nationale de la Construction, A.S.B.L. Fédération des Parkings de Belgique et A.S.B.L. Union des Entreprises de Bruxelles
Recours en annulation ; AGB du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme ; violation du principe général de proportionnalité, des articles 170 et 172 de la Constitution ; excès de pouvoir ; rétribution ; annulation de l'AGB du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme et de l'AGB du 18 décembre 2003 modifiant celui du 12 juin 2003

Version intégrale publiée au site du Conseil d'Etat

AR modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92