Environnement

Règlement d'exécution (UE) 2016/131 de la Commission du 1er février 2016 approuvant le C(M)IT/MIT (3:1) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 6, 11, 12 et 13
Entrée en vigueur le 22 févier 2016

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-487/14
Demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság ; Hongrie ; SC Total Waste Recycling SRL/Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség ; renvoi préjudiciel ; environnement ; déchets ; transferts ; règlement (CE) n° 1013/2006 ; transferts à l’intérieur de l’Union européenne ; point d’entrée différent de celui prévu dans la notification et dans le consentement préalable ; modification essentielle des modalités du transfert des déchets ; transfert illicite ; proportionnalité de l’amende administrative

CJUE. Ordonnance de la Cour. Affaire C-592/13
Demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato ; Italie ; Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo economico/Ediltecnica SpA ; renvoi préjudiciel ; article 99 du règlement de procédure de la Cour ; article 191, paragraphe 2, TFUE ; directive 2004/35/CE ; responsabilité environnementale ; réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration ; compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement

CJUE. Ordonnance de la Cour. Affaire C-156/14
Demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato ; Italie ; Tamoil Italia SpA/Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare ; renvoi préjudiciel ; article 99 du règlement de procédure de la Cour ; article 191, paragraphe 2, TFUE ; directive 2004/35/CE ; responsabilité environnementale ; réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration ; compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement

Règlement d'exécution (UE) 2016/124 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4
Entrée en vigueur le 19 février 2016

Règlement d'exécution (UE) 2016/125 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 11
Entrée en vigueur le 19 février 2016

Règlement (UE) 2016/60 de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyrifos présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 10 février 2016

Règlement (UE) 2016/46 de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'oxadixyl et de spinetoram présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 8 février 2016

Règlement (UE) 2016/26 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol
Entrée en vigueur le 3 février 2016

Règlement (UE) 2016/4 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de protection de l'environnement
Entrée en vigueur le 26 janvier 2016  

Règlement 2016/5 de la Commission modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d'exigences essentielles en matière de protection de l'environnement
Entrée en vigueur le 26 janvier 2016   

Règlement d'exécution (UE) 2016/9 de la Commission relatif à la soumission conjointe de données et au partage des données conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicable à ces substances (REACH) 
Entrée en vigueur le 26 janvier 2016  

Règlement (UE) 2016/1 de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate de boscalid de cyazofamide de cyromazine de dazomet de dithiocarbamates de fluazifop-P de mépanipyrim de metrafenone de piclorame de propamocarbe de pyridaben de pyriofénone de sulfoxaflor de tébuconazole de tebufenpyrad et de thirame présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 25 janvier 2016

Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais
Entrée en vigueur le 2 novembre 2003 et le 11 juin 2005

CJUE - Arrêt de la Cour. Affaire C-137/14
Manquement d’État; république fédérale d'Allemagne; directive 2011/92/UE; évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement; article 11; directive 2010/75/UE; émissions industrielles; prévention et réduction intégrées de la pollution; article 25; accès à la justice; réglementation procédurale nationale non conforme

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-167/14
Manquement d'Etat; République hellénique; directive 91/271/CEE; traitement des eaux urbaines résiduaires; arrêt de la Cour constatant un manquement; inexécution; article 260; paragraphe 2; TFUE; sanctions pécuniaires; somme forfaitaire et astreinte

Règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes
Délai de transposition : 19 décembre 2017
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
 

Règlement d'exécution (UE) 2015/2198 de la Commission du 27 novembre 2015 portant approbation de la substance active rescalure, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2174 de la Commission relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l'environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement
Entrée en vigueur le 15 décembre 2015

CJUE. Arrêt du Tribunal. Affaire T-360/13
REACH ; inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation ; utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation ; notion de législation communautaire spécifique existante qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance ; erreur manifeste d’appréciation ; proportionnalité ; droits de la défense ; principe de bonne administration

Règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission portant approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 11 décembre 2015

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Règlement (UE) 2015/2075 de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, de desmédiphame, de dichlorprop-P, d'haloxyfop-P, d'oryzalin et de phenmédiphame présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2082 de la Commission concernant la non-approbation de l'Arctium lappa L. (parties aériennes) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2083 de la Commission portant non-approbation de Tanacetum vulgare L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission portant approbation de la substance active flupyradifurone, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2085 de la Commission portant approbation de la substance active mandestrobine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2068 de la Commission établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015
 

Règlement d'exécution (UE) 2015/2069 de la Commission portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2046 de la Commission portant non-approbation d'Artemisia absinthium L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur le 7 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2047 de la Commission renouvelant l'approbation de la substance active esfenvalérate dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 7 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2033 de la Commission renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
 

Rectificatif à la directive (UE) 2015/1127 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Règlement (UE) 2015/2002 de la Commission modifiant les annexes I C et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
Entrée en vigueur le 1 décembre 2015

Rectificatif au règlement (UE) n° 286/2011 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Règlement d'exécution (UE) 2015/1982 de la Commission approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18
Entrée en vigueur le 25 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
Entrée en vigueur le 6 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/1981 de la Commission approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13
Entrée en vigueur le 25 novembre 2015

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-81/14
Demande de décision préjudicielle du Raad van State ; Pays-Bas ; Nannoka Vulcanus Industries BV/College van gedeputeerde staten van Gelderland ; renvoi préjudiciel ; directive 1999/13/CE ; Annexe II B ; pollution atmosphérique ; composés organiques volatils ; réduction des émissions ; utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations ; obligations applicables aux installations existantes ; prolongation de délai

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-106/14
Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État ; France ; Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)/Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ; renvoi préjudiciel ; environnement et protection de la santé humaine ; règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) ; Articles 7, paragraphe 2, et 33 ; substances extrêmement préoccupantes présentes dans des articles ; obligations de notification et d’information ; calcul du seuil de 0,1 % masse/masse

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-473/14
Demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias ; Grèce ; Dimos Kropias Attikis/Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis ; renvoi préjudiciel ; directive 2001/42/CE ; évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; régime de protection du massif montagneux de l’Ymittos ; procédure modificative ; applicabilité de cette directive ; plan directeur et programme de protection de l’environnement de la grande région d’Athènes

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission

Rectificatif au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

Règlement délégué (UE) n° 2015/1844 de la commission modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012
Entrée en vigueur indéterminée

Directive (UE) 2015/1787 de la Commision modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Entrée en vigueur le 27 octobre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/1757 de la Commission approuvant le folpet en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6
Entrée en vigueur le 22 octobre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/1758 de la Commission approuvant le folpet en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7 et 9
Entrée en vigueur le 22 octobre 2015