Environnement
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22/09/2016
Règlement délégué (UE) 2016/2072 relatif aux activités de vérification et d'accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime
Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
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04/11/2016
Règlement d'exécution 2016/1927 établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime
Entrée en vigueur le 25 novembre 2016
Entrée en vigueur le 25 novembre 2016
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04/11/2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/1928 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes
Entrée en vigueur le 25 novembre 2016
Entrée en vigueur le 25 novembre 2016
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21/07/2016
CJUE. Affaire de la Cour. Affaire C-104/15
Manquement d’État ; protection de l’environnement ; directive 2006/21/CE ; gestion des déchets ; extraction minière ; bassins de décantation ; émission de poussière ; particules fines de poussière en suspension dans l’air ; pollution ; santé des personnes ; mesures de prévention obligatoires ; articles 4 et 13 ; constat de l’existence d’un manquement
Manquement d’État ; protection de l’environnement ; directive 2006/21/CE ; gestion des déchets ; extraction minière ; bassins de décantation ; émission de poussière ; particules fines de poussière en suspension dans l’air ; pollution ; santé des personnes ; mesures de prévention obligatoires ; articles 4 et 13 ; constat de l’existence d’un manquement
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11/05/2016
Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
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07/07/2014
Rectificatif au règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation
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23/04/2009
Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE
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15/10/2015
CJUE - Arrêt de la Cour. Affaire C-137/14
Manquement d’État; république fédérale d'Allemagne; directive 2011/92/UE; évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement; article 11; directive 2010/75/UE; émissions industrielles; prévention et réduction intégrées de la pollution; article 25; accès à la justice; réglementation procédurale nationale non conforme
Manquement d’État; république fédérale d'Allemagne; directive 2011/92/UE; évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement; article 11; directive 2010/75/UE; émissions industrielles; prévention et réduction intégrées de la pollution; article 25; accès à la justice; réglementation procédurale nationale non conforme
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25/11/2015
Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes
Délai de transposition : 19 décembre 2017
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Délai de transposition : 19 décembre 2017
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
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17/11/2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015
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17/11/2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015
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13/11/2015
Rectificatif à la directive (UE) 2015/1127 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives
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10/09/2015
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-81/14
Demande de décision préjudicielle du Raad van State ; Pays-Bas ; Nannoka Vulcanus Industries BV/College van gedeputeerde staten van Gelderland ; renvoi préjudiciel ; directive 1999/13/CE ; Annexe II B ; pollution atmosphérique ; composés organiques volatils ; réduction des émissions ; utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations ; obligations applicables aux installations existantes ; prolongation de délai
Demande de décision préjudicielle du Raad van State ; Pays-Bas ; Nannoka Vulcanus Industries BV/College van gedeputeerde staten van Gelderland ; renvoi préjudiciel ; directive 1999/13/CE ; Annexe II B ; pollution atmosphérique ; composés organiques volatils ; réduction des émissions ; utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations ; obligations applicables aux installations existantes ; prolongation de délai
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13/07/2015
Règlement délégué (UE) n° 2015/1844 de la commission modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012
Entrée en vigueur indéterminée
Entrée en vigueur indéterminée
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28/08/2015
Directive (UE) 2015/1480 de la Commission modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant
Entrée en vigueur le 17 septembre 2015
Entrée en vigueur le 17 septembre 2015
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29/04/2015
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-148/14
Demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht ; Allemagne ; Bundesrepublik Deutschland/Nordzucker AG ; renvoi préjudiciel ; environnement ; directive 2003/87/CE ; système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union ; détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas ; sanctions ; article 16, paragraphes 1 et 3
Demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht ; Allemagne ; Bundesrepublik Deutschland/Nordzucker AG ; renvoi préjudiciel ; environnement ; directive 2003/87/CE ; système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union ; détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas ; sanctions ; article 16, paragraphes 1 et 3
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19/11/2014
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-404/13
Demande de décision préjudicielle Affaire ; Royaume-Uni ; renvoi préjudiciel ; environnement ; qualité de lair ; directive 2008/50/CE ; valeurs limites pour le dioxyde dazote ; obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de lair ; sanctions
Demande de décision préjudicielle Affaire ; Royaume-Uni ; renvoi préjudiciel ; environnement ; qualité de lair ; directive 2008/50/CE ; valeurs limites pour le dioxyde dazote ; obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de lair ; sanctions
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14/01/2015
Règlement (UE) 2015/45 de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers
Entrée en vigueur le 4 février 2015
Entrée en vigueur le 4 février 2015
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26/09/2014
CJUE. Arrêt de la Cour. C-395/59
Allemagne ; environnement ; directive 2003/87/CE ; système déchange de quotas démission de gaz à effet de serre ; règles transitoires allocation harmonisée de quotas démission à titre gratuit à partir de 2013 ; mesures nationales dexécution présentées par lAllemagne - clause relative aux cas présentant des difficultés excessives ; libertés professionnelle et dentreprise ; droit de propriété ; proportionnalité
Allemagne ; environnement ; directive 2003/87/CE ; système déchange de quotas démission de gaz à effet de serre ; règles transitoires allocation harmonisée de quotas démission à titre gratuit à partir de 2013 ; mesures nationales dexécution présentées par lAllemagne - clause relative aux cas présentant des difficultés excessives ; libertés professionnelle et dentreprise ; droit de propriété ; proportionnalité
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07/11/2014
Règlement n° 85 de la Commission économique pour lEurope des Nations unies (CEE-ONU) - prescriptions uniformes relatives à lhomologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules à moteur des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques
Complément 6 à la version originale du règlement
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Complément 6 à la version originale du règlement
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
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31/10/2014
Règlement (UE) n° 1171/2014 de la Commission modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
Entrée en vigueur le 21 novembre 2014
Entrée en vigueur le 21 novembre 2014
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21/10/2014
Directive 2014/99/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
Entrée en vigueur le 12 novembre 2014
Entrée en vigueur le 12 novembre 2014
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16/04/2014
Rectificatif au règlement(UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
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16/04/2014
Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
Entrée en vigueur le 30 avril 2014
Entrée en vigueur le 30 avril 2014
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17/02/2014
Règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape
Entrée en vigueur le 14 mai 2014
Entrée en vigueur le 14 mai 2014
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18/03/2014
Directive 2014/43/UE de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers
Délai de transposition : 1 janvier 2015
Entrée en vigueur le 9 avril 2014
Délai de transposition : 1 janvier 2015
Entrée en vigueur le 9 avril 2014
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19/12/2013
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-262/12
Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État ; France ; association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; aide d'État ; notion d'intervention de l'État ou au moyen de ressources de l'État ; électricité d'origine éolienne ; obligation d'achat à un prix supérieur au prix du marché ; compensation intégrale ; contributions dues par les consommateurs finals d'électricité
Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État ; France ; association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; aide d'État ; notion d'intervention de l'État ou au moyen de ressources de l'État ; électricité d'origine éolienne ; obligation d'achat à un prix supérieur au prix du marché ; compensation intégrale ; contributions dues par les consommateurs finals d'électricité
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31/01/2014
Règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d'émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 8 mars 2014
Entrée en vigueur le 8 mars 2014
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21/05/2013
Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
Entrée en vigueur le 8 juillet 2013
Entrée en vigueur le 8 juillet 2013
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11/04/2013
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-260/11
Demande de décision préjudicielle ; Royaume-Uni ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 2003/35/CE ; directive 96/61/CE ; accès à la justice en matière d'environnement ; notion de coût non prohibitif des procédures juridictionnelles
Demande de décision préjudicielle ; Royaume-Uni ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 2003/35/CE ; directive 96/61/CE ; accès à la justice en matière d'environnement ; notion de coût non prohibitif des procédures juridictionnelles
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23/04/2009
Rectificatif à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020
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02/05/2013
Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Entrée en vigueur le 4 mai 2013
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31/01/2013
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-26/11
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) ; directive 98/70/CE ; qualité de l'essence et des carburants diesel ; spécifications environnementales applicables aux carburants ; directive 98/34/CE ; procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; notion de règle technique ; obligation de communiquer les projets de règles techniques ; réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l'essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d'une même année civile, une certaine quantité de biocarburants
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) ; directive 98/70/CE ; qualité de l'essence et des carburants diesel ; spécifications environnementales applicables aux carburants ; directive 98/34/CE ; procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; notion de règle technique ; obligation de communiquer les projets de règles techniques ; réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l'essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d'une même année civile, une certaine quantité de biocarburants
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07/03/2013
Règlement (UE) n° 195/2013 de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers
Abrogation du Règlement (UE) n° 171/2013 de la Commission modifiant les annexes I et IX et remplaçant l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Abrogation du Règlement (UE) n° 171/2013 de la Commission modifiant les annexes I et IX et remplaçant l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
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15/01/2013
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-416/10
Demande de décision préjudicielle ; Slovaquie ; article 267 TFUE ; annulation d'une décision juridictionnelle ; renvoi à la juridiction concernée ; obligation de se conformer à la décision d'annulation ; renvoi préjudiciel ; possibilité ; environnement ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 96/61/CE ; participation du public au processus décisionnel ; construction d'une décharge de déchets ; demande d'autorisation ; secret d'affaires ; non-communication d'un document au public ; effet sur la validité de la décision d'autorisation de la décharge ; régularisation ; évaluation des incidences du projet sur l'environnement ; avis final antérieur à l'adhésion de l'État membre à l'Union ; application dans le temps de la directive 85/337 ; recours juridictionnel ; mesures provisoires ; suspension de l'exécution ; annulation de la décision attaquée ; droit de propriété ; atteinte
Demande de décision préjudicielle ; Slovaquie ; article 267 TFUE ; annulation d'une décision juridictionnelle ; renvoi à la juridiction concernée ; obligation de se conformer à la décision d'annulation ; renvoi préjudiciel ; possibilité ; environnement ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 96/61/CE ; participation du public au processus décisionnel ; construction d'une décharge de déchets ; demande d'autorisation ; secret d'affaires ; non-communication d'un document au public ; effet sur la validité de la décision d'autorisation de la décharge ; régularisation ; évaluation des incidences du projet sur l'environnement ; avis final antérieur à l'adhésion de l'État membre à l'Union ; application dans le temps de la directive 85/337 ; recours juridictionnel ; mesures provisoires ; suspension de l'exécution ; annulation de la décision attaquée ; droit de propriété ; atteinte
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26/02/2013
Règlement (UE) n° 171/2013 de la Commission modifiant les annexes I et IX et remplaçant l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
Entrée en vigueur le 19 mars 2013
Abrogé par Règlement (UE) n° 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Entrée en vigueur le 19 mars 2013
Abrogé par Règlement (UE) n° 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
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19/02/2013
Règlement (UE) n° 143/2013 de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes
Entrée en vigueur le 12 mars 2013
Entrée en vigueur le 12 mars 2013
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06/11/2012
Règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
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29/01/2013
Règlement (UE) n° 109/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronef, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission aux pays de l'AELE membres de l'EEE
Entrée en vigueur le 12 février 2013
Entrée en vigueur le 12 février 2013
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