Environnement

CJUE. Affaire de la Cour. Affaire C-648/13.
Manquement d’État ; environnement ; politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau ; directive 2000/60/CE ; surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface ; plans de gestion de district hydrographique

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-167/14
Manquement d'Etat; République hellénique; directive 91/271/CEE; traitement des eaux urbaines résiduaires; arrêt de la Cour constatant un manquement; inexécution; article 260; paragraphe 2; TFUE; sanctions pécuniaires; somme forfaitaire et astreinte

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Directive (UE) 2015/1787 de la Commision modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Entrée en vigueur le 27 octobre 2015

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-461/13
Demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht ; Allemagne ; Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V./Bundesrepublik Deutschland ; renvoi préjudiciel ; environnement ; politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau ; directive 2000/60/CE ; article 4, paragraphe 1 ; objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface ; détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ; projet d’aménagement d’une voie navigable ; obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ; critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-149/14
Manquement d’État ; directive 91/676/CEE ; protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles ; désignation des eaux et des zones vulnérables ; teneur en nitrates excessive ; eutrophisation ; obligation de révision quadriennale ; insuffisance

CJUE. Arrêt de la Cour. C-356/13
Manquement d’État ; République de Pologne ; directive 91/676/CEE ; protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être ; désignation insuffisante des zones vulnérables ; programmes d’action ; mesures lacunaires

CJUE. Arrêt de la Cour. C-395/13
Royaume de Belgique ; manquement d’État ; eaux urbaines résiduaires ; directive 91/271/CEE ; articles 3 et 4 ; obligation de collecte ; obligation de traitement

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-525/12
Manquement d'Etat ; République fédérale d'Allemagne ; environnement ; directive 2000/60/CE ; cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau ; notion de services liés à l’utilisation de l’eau

CJUE. Arrêt de la Cour. C-237/12
Manquement d'Etat ; République française ; environnement ; protection des eaux ; directive 91/676/CEE ; pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; périodes d’épandage ; capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage ; limitation de l’épandage ; interdiction d’épandage ; non-conformité de la réglementation nationale

Directive 2014/101/UE de la Commission modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Délai de transposition : 20 mai 2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2014

Directive 2014/80/UE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Entrée en vigueur le 11 juillet 2014

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-279/12
Demande de décision préjudicielle ; Royaume-Uni ; convention d'Aarhus ; directive 2003/4/CE ; accès du public à l'information en matière environnementale ; champ d'application ; notion d'autorité publique ; entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; privatisation du secteur de l'eau en Angleterre et au pays de Galles

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-151/12
Manquement d'Etat; Royaume d'Espagne; directive 2000/60/CE du Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; transposition des articles; bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires; clause supplétive

Directive 2013/51/Euratom du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine
Délai de transposition : 28 novembre 2015
Entrée en vigueur le 27 novembre 2013

Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau
Délai de transposition : 14 septembre 2015
Entrée en vigueur le 13 septembre 2013

Rectificatif à la Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-260/11
Demande de décision préjudicielle ; Royaume-Uni ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 2003/35/CE ; directive 96/61/CE ; accès à la justice en matière d'environnement ; notion de coût non prohibitif des procédures juridictionnelles

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-416/10
Demande de décision préjudicielle ; Slovaquie ; article 267 TFUE ; annulation d'une décision juridictionnelle ; renvoi à la juridiction concernée ; obligation de se conformer à la décision d'annulation ; renvoi préjudiciel ; possibilité ; environnement ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 96/61/CE ; participation du public au processus décisionnel ; construction d'une décharge de déchets ; demande d'autorisation ; secret d'affaires ; non-communication d'un document au public ; effet sur la validité de la décision d'autorisation de la décharge ; régularisation ; évaluation des incidences du projet sur l'environnement ; avis final antérieur à l'adhésion de l'État membre à l'Union ; application dans le temps de la directive 85/337 ; recours juridictionnel ; mesures provisoires ; suspension de l'exécution ; annulation de la décision attaquée ; droit de propriété ; atteinte

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-43/10
Demande de décision préjudicielle ; Grèce ; directives 85/337/CEE, 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2001/42/CE ; politique communautaire dans le domaine de l'eau ; déviation du cours d'un fleuve ; notion de délai pour l'établissement des plans de gestion de district hydrographique

Directive 2012/32/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
Entrée en vigueur le 30 novembre 2012
Délai de transposition : 30 novembre 2013

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-366/11
Manquement d'État ; Belgique ; directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; politique de l'Union dans le domaine de l'eau ; plans de gestion de district hydrographique ; publication et notification à la Commission ; absence ; information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion ; absence

Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)

Règlement (UE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs

CJUE. Recours introduit à la Cour. Affaire C-391/11
Manquement d'État ; Belgique ; Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne ; directive 91/271/CEE ; décision 93/481/CEE ; collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires ; non-transposition dans le délai prescrit

Directive 2011/75/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

Directive 2011/15/UE de la Commission modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

Directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
Abrogation de la Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, de la Directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, de la Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane, de la Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, de la Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets et de la Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) avec effet au 7 janvier 2014
Abrogation de la Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion avec effet au 1 janvier 2016
Entrée en vigueur le 6 janvier 2011
Délai de transposition : 7 janvier 2013

Directive 2010/68/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

CJUE. Ordonnance de la Cour. Affaire C-24/09
Demande de décision préjudicielle ; Suède ; directive 85/337/CE ; évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; directive 96/61/CE ; prévention et réduction intégrées de la pollution ; participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement ; droit de faire appel des décisions d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Règlement (CE) n° 1163/2009 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

Directive 2009/90/CE de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux

Règlement (CE) n° 551/2009 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents afin d'en adapter les annexes V et VI (agents de surface bénéficiant d'une dérogation)

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port

Directive 2009/26/CE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-473/07
Demande de décision préjudicielle ; France ; pollution et nuisances ; directive 96/61/CE ; élevage intensif de volailles ; définition ; notion de volaille ; nombre maximal d'animaux par installation

Règlement (CE) n° 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE

Rectificatif

Modifiée par Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l?eau
Délai de transposition : 14 septembre 2015
Entrée en vigueur le 13 septembre 2013

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-381/07
Demande de décision préjudicielle ; France ; pollution du milieu aquatique ; directive 2006/11/CE ; substances dangereuses ; rejets ; autorisation préalable ; fixation de normes d'émission ; régime de déclaration ; piscicultures

Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-271/07
Manquement d'État ; Belgique ; directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; transposition incomplète et incorrecte

Directive 2008/67/CE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin)

Directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée)

Abrogée par Directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
Entrée en vigueur le 6 janvier 2011, avec effet au 7 janvier 2014
Délai de transposition : 7 janvier 2013

Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-252/05
Demande de décision préjudicielle ; Royaume-Uni ; déchets ; directives 75/442/CEE, 91/156/CEE et 91/271/CEE ; eaux usées s'échappant d'un réseau de canalisations ; qualification ; champ d'application des directives 75/442/CEE et 91/271/CEE

Règlement (CE) n° 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil conc le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002