Environnement
AM fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Entrée en vigueur le 22 novembre 2013
AR allouant un montant de 612.360 euros au Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Entrée en vigueur le 29 novembre 2013
Entrée en vigueur le 22 novembre 2013
Entrée en vigueur le 22 novembre 2013
Entrée en vigueur le 16 novembre 2013
Entrée en vigueur le 16 novembre 2013
Entrée en vigueur le 16 novembre 2013
Entrée en vigueur le 16 novembre 2013
Entrée en vigueur le 25 octobre 2013
Entrée en vigueur le 18 octobre 2013
AR relatif aux dénominations et aux caractéristiques des essences pour les moteurs à essence
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
AR relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel pour les véhicules routiers
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Entrée en vigueur le 10 octobre 2013
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 117/2013
Recours en annulation ; la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; annulation partielle
Entrée en vigueur le 5 octobre 2013
Entrée en vigueur le 5 octobre 2013
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ; violation
Entrée en vigueur le 28 septembre 2013
Entrée en vigueur le 26 septembre 2013
Entrée en vigueur le 26 septembre 2013
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 94/2013
Recours en annulation ; loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de commerce et d'industrie, les articles 3 à 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ; rejet
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 98/2013
Recours en annulation ; loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; annulation des articles 8, 2°, 31, 1°, 65, 6°, 80 et 84, 1° et 2°
Entrée en vigueur le 12 septembre 2013