Environnement

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 99/2015
Questions préjudicielles ; article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (actuellement l'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ; pas de violation

AR complétant l'AR du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires
Entrée en vigueur le 8 septembre 2015

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Entrée en vigueur indéterminée

Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 4 mai 2015 portant « Adoption des plans modificatifs du plan de circulation dans le Pentagone » ; ASBL Atelier de Recherche et d'Action Urbaines et consort

AM portant des dispositions diverses en matière d'accise
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

AR modifiant diverses dispositions afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges
Entrée en vigueur le 1 juin 2015

AR modifiant l'AR du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'AR du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Entrée en vigueur le 14 août 2015

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 95/2015
Demande d'interprétation de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; rejet

Prolongation de l'autorisation du 20 février 2008 octroyée à la SA Belwind pour l'exploitation d'un parc éolien situé sur le Blighbank

AR concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Entrée en vigueur le 2 août 2015

AM portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'AR du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Entrée en vigueur le 2 août 2015

AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) Bioversity International

Annonce relative aux conditions d'approbation d'un biocarburant de la catégorie B mentionnée dans l'arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Entrée en vigueur le 26 juillet 2015

AR accordant à la SA Norther l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015

AR accordant à la SA Rentel l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015

AR relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Erratum

AM abrogeant l'AM du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Entrée en vigueur le 20 juillet 2015

AM portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Entrée en vigueur le 23 juillet 2015

AR modifiant l'AR du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015

Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
Entrée en vigueur le 6 juillet 2015

Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Entrée en vigueur le 6 juillet 2015

AM portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen
Entrée en vigueur le 12 juillet 2015

AM portant démission et nomination du Président du Comité d'attribution du label écologique européen
Entrée en vigueur le 12 juillet 2015

AR accordant un jeton de présence aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité
Entrée en vigueur le 20 novembre 2014

AR fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Entrée en vigueur le 30 juin 2015

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 52/2015
Recours en annulation ; loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation ; introduit par la société de droit finlandais « Neste Oil Oyj » ; annulation partielle

AR portant désignation du président du Jury médical en application de l'article 54.9 de l'AR du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
 

Loi portant confirmation de certains articles de l'AR du 4 avril 2014 modifiant l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'AR du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Entrée en vigueur le 13 juin 2015

AM portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
Entrée en vigueur le 22 juin 2015

Loi portant confirmation de certains articles de l'AR du 4 avril 2014 modifiant l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'AR du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Entrée en vigueur le 13 juin 2015

AR portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn
Entrée en vigueur le 12 juin 2015

AR portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission OSPAR dans le cadre de la Convention OSPAR
Entrée en vigueur le 12 juin 2015

AR portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique au Trust Fund UNEP dans le cadre de Accord ASCOBANS
Entrée en vigueur le 7 juin 2015

AR modifiant l'AR du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense
Entrée en vigueur le 6 juin 2015

AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)
Entrée en vigueur le 1 juin 2015

AR modifiant l'AR du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
Entrée en vigueur le 31 mai 2015

AM attribuant à la THV Mermaid un permis de construire et une autorisation d'exploitation d'un parc d'énergie situé au nord-ouest du Bligh Bank
Entrée en vigueur le 9 mai 2015

AR modifiant l'AR du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Entrée en vigueur le 30 avril 2015

AR modifiant l'AR du 3 avril 2013 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Entrée en vigueur le 30 janvier 2015

Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 1 décembre 2014 en ce qu'elle adopte le plan de mobilité pentagone ; ASBL Atelier de Recherche et d'Action Urbaines et consorts

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 1/2015
Recours en annulation ; loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable ; introduit par la société de droit luxembourgeois Robeco Capital Growth Funds, SICAV  ; annulation

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 170/2014 
Recours en annulation ; stationnement hors voirie ; ordonnance de la RBC du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; introduits par l'ASBL Fédération des parkings de Belgique et par l'Union Professionnelle du Secteur Immobilier ; rejet

Avis en application de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Entrée en vigueur le 4 février 2015

AR modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne l'extension de son champ d'application
Entrée en vigueur le 2 février 2015

AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 40.833 euros à l'ASBL Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015 

AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015

AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 41.666 euros à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015 

AR portant octroi d'une subvention facultative de maximum 40.883 euros à l'ASBL Inter-Environnement Wallonie
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015