Environnement

AR modifiant l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
Entrée en vigueur le 4 mars 2017

CJUE - Arrêt de la Cour.  Affaire C-492/14
Demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique- Essent Belgium NV/Vlaams Gewest, Inter-Energa e.a. ; renvoi préjudiciel - Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable; différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte ; Libre circulation des marchandises ; Directive 2001/77/CE - Articles 3 et 4 - Mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte
 

AR portant modification de l'AR du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, définissant les modalités de la présomption d'utilité publique, visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, portant modification de l'AR du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, de l'AR du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Entrée en vigueur le 1 mars 2017

AR portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité

Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

AR portant modifications de l'AR du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'AR du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
 

AM fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

AM portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie
Entrée en vigueur le 4 octobre 2016

AR portant démission et nomination des membres de la Commission des provisions nucléaires, créée par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, modifié par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 et par la loi du 26 mars 2014
Entrée en vigueur le 14 novembre 2016  

Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production
Entrée en vigueur le 6 octobre 2016

AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA)
Entrée en vigueur le 16 juillet 2016

AM déclarant recevables des demandes fondées sur l'article 10/1 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et sur l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Entrée en vigueur le 15 avril 2016

AM portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie
Entrée en vigueur le 31 mars 2016

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°12/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, introduits par Olivier Galand et par l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et autres ; annulation partielle

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 8/2016
Recours en annulation ; articles 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, introduit par le Gouvernement flamand ; annulation partielle

Plan de développement fédéral 2015-2025 du réseau de transport d'électricité. - Publication en vertu de l'article 13 de l'AR du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité
Entrée en vigueur le 11 février 2008

Cours constitutionnelle. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Recours en annulation ; Loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique

AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

AM portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

AM portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes
Entrée en vigueur le 14 janvier 2016

AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

AR déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Loi-programme (I)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Entrée en vigueur le 30 juin 2013

Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

AM fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2016
Entrée en vigueur le 7 janvier 2016

AR relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil marin
Entrée en vigueur le 8 décembre 2015

Prolongation de l'autorisation du 20 février 2008 octroyée à la SA Belwind pour l'exploitation d'un parc éolien situé sur le Blighbank

AR concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Entrée en vigueur le 2 août 2015

AM portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'AR du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Entrée en vigueur le 2 août 2015

Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Entrée en vigueur le 26 juillet 2015

AR accordant à la SA Norther l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015

AR accordant à la SA Rentel l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015

AM portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Entrée en vigueur le 23 juillet 2015

Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Entrée en vigueur le 6 juillet 2015

Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
Entrée en vigueur le 6 juillet 2015

AR fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Entrée en vigueur le 30 juin 2015

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 52/2015
Recours en annulation ; loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation ; introduit par la société de droit finlandais « Neste Oil Oyj » ; annulation partielle

Loi portant confirmation de certains articles de l'AR du 4 avril 2014 modifiant l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'AR du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Entrée en vigueur le 13 juin 2015

Loi portant confirmation de certains articles de l'AR du 4 avril 2014 modifiant l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'AR du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Entrée en vigueur le 13 juin 2015

AM attribuant à la THV Mermaid un permis de construire et une autorisation d'exploitation d'un parc d'énergie situé au nord-ouest du Bligh Bank
Entrée en vigueur le 9 mai 2015

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 170/2014 
Recours en annulation ; stationnement hors voirie ; ordonnance de la RBC du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; introduits par l'ASBL Fédération des parkings de Belgique et par l'Union Professionnelle du Secteur Immobilier ; rejet

Demande de modification de l'autorisation et du permis pour le placement et l'exploitation des câbles du parc à éoliennes offshore Rentel, dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA)
Entrée en vigueur le 26 janvier 2015

AM donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique complémentaire à partir du 1er novembre 2015
Entrée en vigueur le 15 janvier 2015

AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 

AR portant instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014

AR portant modifications de l'AR du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'AR du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015