Environnement
Demande de décision préjudicielle ; Suède ; directive 2000/76/CE ; incinération des déchets ; qualification d'une centrale de production combinée de chaleur et d'énergie électrique composée de plusieurs chaudières ; notions d'installation d'incinération et installation de coïncinération
AR modifiant l'AR du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Entrée en vigueur le 9 novembre 2008
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur le 26 septembre 2008
AM déterminant les hypothèses énergétiques à prendre en considération lors des études de faisabilité technico-économique
Entrée en vigueur le 5 septembre 2008
AM déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission
Entrée en vigueur le 5 septembre 2008
AR modifiant les articles 105 à 113 du Règlement général sur les installations électriques
Entrée en vigueur le 27 juillet 2008
AGB portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
AGB relatif au certificat de performance énergétique pour les bâtiments neufs affectés à l'habitation individuelle, aux bureaux et services et à l'enseignement
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
AGB fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 7, § 2, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
AGB déterminant la forme et le contenu de la notification du début des travaux, de la déclaration PEB et de la déclaration simplifiée
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
AGB relatif à l'agrément des conseillers PEB
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
AGB déterminant le contenu de la proposition PEB et de l'étude de faisabilité technico-économique
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
AGB fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Entrée en vigueur le 12 juillet 2008
AR modifiant l'AR du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les installations électriques
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Loi-programme
Titre III. Chapitre 1. Modification de la Loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Titre VI. Chapitre 2. Animaux, végétaux et alimentation. Section 1. Modification de la Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux
Chapitre 3. Section 3. Modification de la Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979
Entrée en vigueur le 26 juin 2008
Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre IX. Chapitre 1. Modification de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Chapitre 2. Modification de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Chapitre 5. Modification de la Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Entrée en vigueur le 26 juin 2008
AM arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, par 1er, de l'AGB du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relative à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur le 16 juin 2008
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 72/2008
Recours en annulation ; loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur ; violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec le principe de légalité de l'impôt et avec le principe de sécurité juridique, article 1er, premier alinéa, du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; modération de la rigueur de la loi en cas de force majeure ; rejet
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 54/2008
Recours en annulation ; loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (instauration d'une contribution unique à charge du secteur gazier) ; violation du principe de légalité en matière fiscale, de sécurité juridique, d'égalité et de non-discrimination, des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution ; cotisation de solidarité ; impôt ; annulation des articles 68, 69, 70 et 71 ; maintien des effets des dispositions annulées
Modifié par Règlement (UE) n° 174/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
Entrée en vigueur le 26 mars 2013
AR relatif au service de médiation pour l'énergie
Entrée en vigueur le 22 février 2008
Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre IX. Chapitre 3. Financement du Fonds amiante
Titre X. Chapitre 2. Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Titre XI. Chapitre 1er. Modification de la Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Titre XI. Chapitre 2. Modification de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Titre XI. Chapitre 3. Modification de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Titre XII. Chapitre unique. Modification de l'article 59 de la Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (mesure de soutien du transport combiné)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
AR modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Ordonnance modifiant l'article 30octies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
AGB portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur le 2 novembre 2007
AGB précisant les modalités d'octroi et de retrait de la licence de fourniture verte, ainsi que les modalités relatives à cette fourniture, et modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité
Entrée en vigueur le 16 septembre 2007
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Entrée en vigueur le 23 juillet 2007
Modifiée par Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Abrogée par Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie
Entrée en vigueur partielle le 31 mai 2013 ; entrée en vigueur partielle à déterminer par le Gouvernement
AR relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation
Entrée en vigueur le 29 juin 2007
AR fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz pour l'année 2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
AM portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale Apetra
Entrée en vigueur le 29 juin 2007
AR relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations
Entrée en vigueur le 19 juin 2007
AGB fixant les quotas de certificats verts pour l'année 2008 et suivantes pris en application de l'article 28, § 2, troisième alinéa de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur le 9 juin 2007
Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Titre VIII. Articles 143-156. Modifications de la Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Titre XI. Chapitre 2. Articles 216-224. Responsabilité environnementale. Modifications du Livre III du Code civil, de la Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, de la Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et de la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Loi-programme
Titre II. Chapitre 1. Modification de la Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
Titre VII. Chapitre 2. Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 - IPP - ISOC - voitures de société
Titre VII. Chapitre 6. Mesures environnementales relatives aux véhicules automobiles
Titre VII. Chapitre 7. Modification de la Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État - cotisation environnementale
Titre VIII. Chapitre 1. Fonds de réduction du coût global de l'énergie. Modification de la Loi-programme du 27 décembre 2005
Titre VIII. Chapitre 2. Biocarburants
Titre VIII. Chapitre 3. Fonds pour l'informatisation du fonds social chauffage
Entrée en vigueur le 18 mai 2007
AR concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure
Entrée en vigueur le 18 mai 2007