Environnement

Règlement (UE) n° 228/2011 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1

AGB relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles

AGB relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires
Entrée en vigueur le 1 mai 2011 pour les mises en vente des unités tertiaires ayant l'affectation bureaux et services, et d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011 pour les autres types de transactions ayant l'affectation bureaux et services et d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013 pour les autres unités tertiaires

Modifié par AGB relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'AGB du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires
Entrée en vigueur le 1 décembre 2013 à l'exception de l'article 15 qui produit ses effets au 31 décembre 2012

AGB relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB bâtiment public

Entrée en vigueur le 11 mars 2011

AR concernant les biocarburants

Entrée en vigueur le 23 février 2011

AR modifiant l'AR du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Ordonnance mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Entrée en vigueur le 4 février 2011

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 149/2010
Recours en annulation ; loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; avant de se prononcer quant au fond, la Cour pose à la Cour de justice de l'Union européenne 2 questions préjudicielles

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 130/2010
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; pas de violation

Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre VII. Chapitre 1. Obligation d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux et de métaux précieux (art. 69-71)
Titre VIII. Chapitre 2. Modifications de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (art. 79-83)
Titre VIII. Chapitre 3. Modification de la Loi du 30 juillet 2010 modifiant la Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (art. 84)
Titre IX. Chapitre 1. Environnement et mobilité. Modifications de la Loi du 18 février 1969 et de la Loi du 21 juin 1985 afin de transposer partiellement la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (art. 85-87)
Titre XVI. Chapitre 1. Modifications de la Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (art. 174-175)
Titre XVI. Chapitre 2. Confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 176-177)

Entrée en vigueur le 10 janvier 2011

AGB fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers

Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs

Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers

Règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers

Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Erratum
Au Moniteur belge du 25 novembre 2010, à la page 72977, la publication doit être considérée comme nulle

AGB mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Entrée en vigueur le 4 février 2011

Règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers

Règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers

AM portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

Entrée en vigueur le 9 novembre 2010

Règlement (UE) n° 844/2010 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, en vue de l'établissement d'un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l'adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2

AR modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation

Entrée en vigueur le 2 octobre 2010

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 90/2010 
Recours en annulation ; loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution, article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment la liberté de manifester sa religion ou sa conviction ; rejet

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 84/2010 
Recours en annulation de la loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution ; tarifs de transit ; annulation de la loi du 10 mars 2009

AGB relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

Entrée en vigueur le 19 juillet 2010

AR fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses

Modifié par AR du 11 janvier 2013
Avec effet au 1 janvier 2011

Entrée en vigueur le 9 janvier 2010

Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

Modifiée par Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
Entrée en vigueur le 4 décembre 2012
Délai de transposition : 5 juin 2014 Modifiie par Modifie par

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
Abrogation de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
Entrée en vigueur le 8 juillet 2010
Délai de transposition : 9 juillet 2012, 9 janvier 2013, 9 juillet 2013, 31 décembre 2015

Décision de la Commission relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE

AGB relatif au certificat de performance énergétique d'un bâtiment public

Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit

Entrée en vigueur le 31 mai 2010

Règlement (UE) n° 406/2010 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène

AR relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007

Entrée en vigueur le 28 mai 2010

Règlement (UE) n° 347/2010 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-209/09
Demande de décision préjudicielle ; Finlande ; directive 2000/76/CE ; incinération des déchets ; installation d'incinération ; installation de coïncinération ; complexe constitué d'une usine à gaz et d'une centrale de production d'énergie ; incinération dans la centrale de production d'énergie du gaz non purifié issu du traitement thermique de déchets dans l'usine à gaz

AGB portant approbation du plan d'investissements proposé par la S.C.R.L. Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2010-2014

Entrée en vigueur le 9 avril 2010

AM portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

Abrogé par AM du 26 octobre 2010

Entrée en vigueur le 15 mai 2010

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 204/2009
Demande de suspension ; loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation ; rejet

AR modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Entrée en vigueur le 25 février 2010

AR modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie

Entrée en vigueur le 22 février 2010

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-205/08
Demande de décision préjudicielle ; Autriche ; article 234 traité CE ; notion de juridiction nationale ; recevabilité ; directive 85/337/CEE ; évaluation des incidences sur l'environnement ; constructions de lignes aériennes de transport d'énergie électrique ; longueur supérieure à 15 km ; constructions transfrontalières ; ligne transfrontalière ; longueur totale supérieure au seuil ; ligne essentiellement située sur le territoire de l'État membre voisin ; longueur du tronçon national inférieure au seuil

Loi portant des dispositions diverses
Titre III. Chapitre 1. Modifications de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Entrée en vigueur le 10 janvier 2010

Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Titre II. Chapitre 1. Modifications concernant les personnes physiques
Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
Eco-chèques
Acquisition d'un véhicule électrique

Entrée en vigueur le 10 janvier 2010

Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Entrée en vigueur le 25 février 2010

Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Entrée en vigueur le 2 janvier 2010

Règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Entrée en vigueur le 18 décembre 2009

AM précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité

Entrée en vigueur le 8 décembre 2009

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-201/08
Demande de décision préjudicielle ; Allemagne ; promotion de l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables dans les transports ; cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; mélange d'huile végétale, d'additif et de carburant ; biocarburants ; réglementation nationale ; exonération fiscale ; remplacement de l'exonération par une obligation de respecter une part minimale de biocarburant dans les carburants ; conformité aux directives 2003/30/CE et 2003/96/CE ; principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime