Environnement

Demande de modification de l'autorisation et du permis pour le placement et l'exploitation des câbles du parc à éoliennes offshore Rentel, dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA)
Entrée en vigueur le 26 janvier 2015

AM donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique complémentaire à partir du 1er novembre 2015
Entrée en vigueur le 15 janvier 2015

AGB fixant les normes énergétiques applicables aux projets de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. subsidiés dans le cadre de l'article 17, 4°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 

AR portant modifications de l'AR du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'AR du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

AR déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

AR portant instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014

Loi-programme (I)
Entrée en vigueur partiellement le 1 janvier 2015

AR modifiant l'AR du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'AR du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins 
Entrée en vigueur le 3 janvier 2015

AM fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2015 
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

AR relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles. Erratum

Règlement (UE) n° 1307/2014 concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Applicable à compter du 1 octobre 2015

Règlement  (UE) n° 1253/2014 portant mise en oeuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation
Entrée en vigueur le 15 décembre 2014

Règlement (UE) n° 1254/2014 de la commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles
Entrée en vigueur le 15 décembre 2014

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaires jointes C-204/12 à C-208/12
Demande de décision préjudicielle ; régime régional de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations sises dans la région concernée produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ; obligation pour les fournisseurs d’électricité de remettre annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats ; refus de prise en compte des garanties d’origine provenant d’autres États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord EEE ; amende administrative en cas de non-remise de certificats ; directive 2001/77/CE ; article 5 ; libre circulation des marchandises ; article 28 CE ; articles 11 et 13 de l’accord EEE ; directive 2003/54/CE ; article 3

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-152/13
Demande de décision préjudicielle ; fiscalité ; directive 2003/96/CE ; taxation des produits énergétiques et de l’électricité ; exceptions ; produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules ; notion de réservoirs normaux au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive ; réservoirs installés par un carrossier ou un concessionnaire du constructeur

AM visant la modification de l'AM du 18 janvier 2012 attribuant à la SA Norther un permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes au sud-est du Thorntonbank dans les espaces marins belges
Entrée en vigueur le 22 novembre 2014

CJUE. Arrêt de la Cour. C-395/59
Allemagne ; environnement ; directive 2003/87/CE ; système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; règles transitoires allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 ; mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne - clause relative aux cas présentant des difficultés excessives ; libertés professionnelle et d’entreprise ; droit de propriété ; proportionnalité

Règlement n° 115 de la Commission économique pour l’'Europe des Nations unies (CEE-ONU) - prescriptions uniformes relatives à l’homologation: I) des systèmes spéciaux d'’adaptation au GPL (gaz de pétrole liquéfié) pour véhicules automobiles leur permettant d'’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion II) des systèmes spéciaux d'’adaptation au GNC (gaz naturel comprimé) pour véhicules automobiles leur permettant d’'utiliser ce carburant dans leur système de propulsion

 

Complément 6 à la version originale du règlement
Entrée en vigueur le 10 juin 2014

AM relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société ENI S.p.A.
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

AGB arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014

AGB arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014

Directive 2014/99/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
Entrée en vigueur le 12 novembre 2014

AR relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments. Avis rectificatif
Entrée en vigueur le 20 octobre 2014

Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments

Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments

Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments

AM accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'AR du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

AM accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'AR du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

AGB portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments

Entrée en vigueur 26 septembre 2014

AR portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 02-33-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie
Entrée en vigueur le 15 septembre 2014

AM portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014 

AM portant exécution des annexes V, IX et X de l'AGB du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
Entrée en vigueur le 11 septembre 2014

AM relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Vlaams Energiebedrijf NV
Entrée en vigueur le 20 septembre 2014

AM relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Coretec Trading SPRL
Entrée en vigueur le 20 septembre 2014

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-573/12
Demande de décision préjudicielle ; Suède ; renvoi préjudiciel ; régime national de soutien prévoyant l'octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ; obligation pour les fournisseurs d'électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l'autorité compétente un certain quota de certificats verts ; refus d'octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l'État membre concerné ; directive 2009/28/CE ; libre circulation des marchandises ; art. 34 TFUE

AM relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Direct Energie Belgium SA
Entrée en vigueur le 22 août 2014

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Erratum

AR relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. Errata

AR organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Erratum

AR relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments
Entrée en vigueur partielle le 28 juillet 2014

AGB modifiant l'AGB du 5 mars 2009 déterminant la procédure pour une méthode de calcul alternative pour les bâtiments neufs
Entrée en vigueur le 25 juillet 2014

AM fixant le contenu-type ainsi que les modalités générales d'exécution de l'audit énergétique imposé par l'AGB du 15 décembre 2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie
Entrée en vigueur le 15 juillet 2014

Règlement délégué (UE) n° 666/2014 de la Commission établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
Entrée en vigueur le 9 juillet 2014 

AR portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 02-33-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie
Entrée en vigueur le 18 juin 2014

Directive 2014/77/UE de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Entrée en vigueur partielle le 21 juin 2014