Environnement
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15/06/2016
Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016
Recours en annulation ; instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016
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18/02/2016
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°25/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle
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02/07/2015
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 99/2015
Questions préjudicielles ; article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (actuellement l'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ; pas de violation
Questions préjudicielles ; article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (actuellement l'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ; pas de violation
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25/06/2015
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 95/2015
Demande d'interprétation de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; rejet
Demande d'interprétation de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; rejet
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16/01/2014
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 5/2014
Demande d'interprétation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Demande d'interprétation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
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30/10/2012
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 134/2012
Recours en annulation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; articles 10 et 11 de la Constitution ; amende administrative ; circonstances atténuantes ; annulation de l'article 33, 7°, b)
Recours en annulation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; articles 10 et 11 de la Constitution ; amende administrative ; circonstances atténuantes ; annulation de l'article 33, 7°, b)
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30/03/2011
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 44/2011
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; amende administrative ; contrôle de la légalité des règlements ; garanties de procédure ; possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ; violation
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; amende administrative ; contrôle de la légalité des règlements ; garanties de procédure ; possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ; violation
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22/12/2010
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 151/2010
Question préjudicielle ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; article 23 de la Constitution, liberté du commerce et de l'industrie ; objet de la délégation au Gouvernement ; pas de violation
Question préjudicielle ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; article 23 de la Constitution, liberté du commerce et de l'industrie ; objet de la délégation au Gouvernement ; pas de violation
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16/01/2006
AR relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail
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23/02/2005
AR portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance
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03/05/2004
AM relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National
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24/12/2002
Loi-programme (I)
Titre IX. Chapitre 4. Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Titre XV. Chapitre 3. Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National
Titre IX. Chapitre 4. Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Titre XV. Chapitre 3. Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National
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06/03/2002
AR relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
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29/04/2001
AR relatif au bruit aérien émis par les appareils domestiques
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06/08/1993
Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session
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24/02/1977
AR fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés
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18/07/1973
Loi relative à la lutte contre le bruit
Abrogée, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
Abrogée, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
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