Environnement

AGB fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public
Entrée en vigueur le 21 février 2018 

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-290/15
Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - Belgique - Patrice D'Oultremont e.a./Région wallonne; renvoi préjudiciel ; évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; directive 2001/42/CE ;  article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) ; notion de «plans et programmes» ; conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire ; dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones

Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°25/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle

Règlement (UE) 2016/4 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de protection de l'environnement
Entrée en vigueur le 26 janvier 2016  

Règlement 2016/5 de la Commission modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d'exigences essentielles en matière de protection de l'environnement
Entrée en vigueur le 26 janvier 2016   

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 99/2015
Questions préjudicielles ; article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (actuellement l'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ; pas de violation

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 95/2015
Demande d'interprétation de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; rejet

Directive (UE) 2015/996 de la Commission établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit
Entrée en vigueur le 3 avril 2015 

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 à l'exception des articles 6, § 2, 136, §§ 1er et 2, 158, § 1er, et 159, qui entrent en vigueur le 18 juin 2014

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°  5/2014
Demande d'interprétation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Directive 2014/38/UE de la Commission modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores
Délai de transposition : 1 janvier 2015
Entrée en vigueur le 31 mars 2014

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 134/2012
Recours en annulation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; articles 10 et 11 de la Constitution ; amende administrative ; circonstances atténuantes ; annulation de l'article 33, 7°, b)

Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Entrée en vigueur le 7 décembre 2011

AGB portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement ; l'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009 ; l'article 33 l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments ; l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie
Entrée en vigueur à déterminer

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-120/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) ; European Air Transport SA/Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale ; directive 2002/30/CE ; notion de restriction d'exploitation ; restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ; limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d'un aéroport ; une réglementation nationale en matière d'environnement, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l'aéroport, ne constitue pas, en tant que telle, une restriction d'exploitation, à moins que, en raison des contextes économique, technique et juridique pertinents, elle puisse avoir les mêmes effets qu'une interdiction d'accès audit aéroport

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaires jointes C-256/10 et C-261/10
Demandes de décision préjudicielle ; Espagne ; directive 2003/10/CE ; valeurs d'exposition ; bruit ; protection auditive ; effet utile

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 44/2011
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; amende administrative ; contrôle de la légalité des règlements ; garanties de procédure ; possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ; violation

AGB modifiant l'AGB du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Entrée en vigueur le 8 avril 2011

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 151/2010
Question préjudicielle ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; article 23 de la Constitution, liberté du commerce et de l'industrie ; objet de la délégation au Gouvernement ; pas de violation

Règlement général de police
Schaerbeek

AM modifiant l'AM du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National

Entrée en vigueur le 25 octobre 2009

Prévention et lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain en Région de Bruxelles-Capitale. Plan 2008-2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

AM modifiant l'AM du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National

Entrée en vigueur le 24 avril 2009

Règlement général de police
Berchem-Sainte-Agathe

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-524/07
Manquement d'État ; Autriche ; articles 28 et 30 traité CE ; immatriculation de véhicules anciens d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres ; exigences techniques relatives aux émissions polluantes et au niveau sonore ; santé publique ; protection de l'environnement

AM modifiant l'AM du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National

Entrée en vigueur le 6 février 2009

Règlement général de police
Ganshoren

Règlement général de police
Watermael-Boitsfort

AM modifiant l'AM du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Règlement général de police
Forest

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-422/05 
Manquement d'État ; Belgique ; directive 2002/30/CE ; transport aérien ; restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la communauté ; adoption par l'État membre

Règlement général de police
Ixelles

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition 1988

Règlement général de police
Jette

Règlement général de police
Saint-Josse-ten-Noode

Règlement général de police
Evere

Règlement général de police
Woluwe-Saint-Lambert

Règlement général de police
Woluwe-Saint-Pierre

AR relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail

Règlement général de police
Uccle

Règlement général de police
Bruxelles

Règlement général de police
Saint-Gilles

Règlement général de police
Molenbeek-Saint-Jean

Règlement général de police
Koekelberg

Règlement général de police
Auderghem

AR portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance

AM relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National