Environnement

Arrêté portant les modalités d'exécution du contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine
Entrée en vigueur le 18 décembre 2016    

AR relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016  

AR modifiant l'AR du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016  

Conseil d'Etat. Avis de recours
Recours en annulation ; AR du 31 mai 2016 relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

CJUE. Affaire de la Cour. Affaire C-648/13.
Manquement d’État ; environnement ; politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau ; directive 2000/60/CE ; surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface ; plans de gestion de district hydrographique

Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

AGB modifiant l'AGB du 10 juin 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Entrée en vigueur le 18 juillet 2016

AGB portant désignation du site Natura 2000 BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise »
Entrée en vigueur le 18 mai 2016

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°25/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle

AR modifiant l'AR du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface
Entrée en vigueur le 9 avril 2016

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 8/2016
Recours en annulation ; articles 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, introduit par le Gouvernement flamand ; annulation partielle

Consultation du public sur le projet du deuxième plan de gestion pour les eaux côtières belges

Programme de mesures pour les eaux marines belges. Déclaration suite à la consultation publique

AGB déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement
Entrée en vigueur le 19 février 2016

Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; AR du 10 août 2015 relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires

AR modifiant l'AR du 4 octobre 2013 concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
Entrée en vigueur le 1 février 2016

AR modifiant les articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge
Entrée en vigueur le 25 janvier 2016

AGB modifiant l'AGB du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants
Entrée en vigueur le 18 janvier 2016

AR abrogeant l'AR de 13 février 2003 portant interdiction de la mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage des textiles et contenant des phosphates
Entrée en vigueur le 21 décembre 2015

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-167/14
Manquement d'Etat; République hellénique; directive 91/271/CEE; traitement des eaux urbaines résiduaires; arrêt de la Cour constatant un manquement; inexécution; article 260; paragraphe 2; TFUE; sanctions pécuniaires; somme forfaitaire et astreinte

Avis d'enquête publique. Projet de plan de gestion de l'eau 2016-2021 de la Région de Bruxelles-Capitale

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Loi portant assentiment aux amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
Entrée en vigueur le 23 novembre 2015

AR relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires
Entrée en vigueur le 2 novembre 2015

AR fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Directive (UE) 2015/1787 de la Commision modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Entrée en vigueur le 27 octobre 2015

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-461/13
Demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht ; Allemagne ; Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V./Bundesrepublik Deutschland ; renvoi préjudiciel ; environnement ; politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau ; directive 2000/60/CE ; article 4, paragraphe 1 ; objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface ; détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ; projet d’aménagement d’une voie navigable ; obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ; critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau

AR modifiant l'AR du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'AR du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Entrée en vigueur le 14 août 2015

AR relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Erratum

AM abrogeant l'AM du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Entrée en vigueur le 20 juillet 2015

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-149/14
Manquement d’État ; directive 91/676/CEE ; protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles ; désignation des eaux et des zones vulnérables ; teneur en nitrates excessive ; eutrophisation ; obligation de révision quadriennale ; insuffisance

AR portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn
Entrée en vigueur le 12 juin 2015

AR portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission OSPAR dans le cadre de la Convention OSPAR
Entrée en vigueur le 12 juin 2015

Agrément des laboratoires

CJUE. Arrêt de la Cour. C-356/13
Manquement d’État ; République de Pologne ; directive 91/676/CEE ; protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être ; désignation insuffisante des zones vulnérables ; programmes d’action ; mesures lacunaires

CJUE. Arrêt de la Cour. C-395/13
Royaume de Belgique ; manquement d’État ; eaux urbaines résiduaires ; directive 91/271/CEE ; articles 3 et 4 ; obligation de collecte ; obligation de traitement

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-525/12
Manquement d'Etat ; République fédérale d'Allemagne ; environnement ; directive 2000/60/CE ; cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau ; notion de services liés à l’utilisation de l’eau

AM visant la modification de l'AM du 18 janvier 2012 attribuant à la SA Norther un permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes au sud-est du Thorntonbank dans les espaces marins belges
Entrée en vigueur le 22 novembre 2014

CJUE. Arrêt de la Cour. C-237/12
Manquement d'Etat ; République française ; environnement ; protection des eaux ; directive 91/676/CEE ; pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; périodes d’épandage ; capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage ; limitation de l’épandage ; interdiction d’épandage ; non-conformité de la réglementation nationale

Directive 2014/101/UE de la Commission modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Délai de transposition : 20 mai 2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2014

Programme de surveillance pour les eaux marines belges. Déclaration suite à la consultation publique

AGB coordonnant les missions de service public des opérateurs et acteurs dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et instaurant un comité des usagers de l'eau
Entrée en vigueur le 5 septembre 2014

Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique
Entrée en vigueur le 4 septembre 2014

AR relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Erratum

AR relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. Errata

Directive 2014/80/UE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Entrée en vigueur le 11 juillet 2014

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 à l'exception des articles 6, § 2, 136, §§ 1er et 2, 158, § 1er, et 159, qui entrent en vigueur le 18 juin 2014

AR relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Entrée en vigueur le 16 juin 2014

Errata

Ordonnance portant assentiment à : la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009
Entrée en vigueur le 17 mai 2014

Agrément des laboratoires