9627

Brussels-capital region
Thursday, May 8, 2014
AGB modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
license
exemption
Also available in: French Dutch