5f91ef03ad429e10c4a4813f2b735a4f - 17/06/2016 - 16:20

Federal State
Wednesday, June 15, 2016
Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016
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