6f66872168211be73c0a2c0abaa17037 - 01/02/2016 - 15:55

European Community
Tuesday, October 6, 2015
CJUE. Ordonnance de la Cour. Affaire C-156/14
Demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato ; Italie ; Tamoil Italia SpA/Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare ; renvoi préjudiciel ; article 99 du règlement de procédure de la Cour ; article 191, paragraphe 2, TFUE ; directive 2004/35/CE ; responsabilité environnementale ; réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration ; compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
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