Environment
Entrée en vigueur le 21 février 2017
Question préjudicielle ; article 58 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle
Demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato ; Italie ; Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo economico/Ediltecnica SpA ; renvoi préjudiciel ; article 99 du règlement de procédure de la Cour ; article 191, paragraphe 2, TFUE ; directive 2004/35/CE ; responsabilité environnementale ; réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration ; compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato ; Italie ; Tamoil Italia SpA/Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare ; renvoi préjudiciel ; article 99 du règlement de procédure de la Cour ; article 191, paragraphe 2, TFUE ; directive 2004/35/CE ; responsabilité environnementale ; réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration ; compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Question préjudicielle ; article 58 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués ; articles 10,11 et/ou 16 de la Constitution
Entrée en vigueur le 10 août 2015
Entrée en vigueur le 2 juin 2015 et le 1 janvier 2016
Entrée en vigueur le 12 novembre 2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 à l'exception des articles 6, § 2, 136, §§ 1er et 2, 158, § 1er, et 159, qui entrent en vigueur le 18 juin 2014
Demande de décision préjudicielle ; Royaume-Uni ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 2003/35/CE ; directive 96/61/CE ; accès à la justice en matière d'environnement ; notion de coût non prohibitif des procédures juridictionnelles
Demande de décision préjudicielle ; Slovaquie ; article 267 TFUE ; annulation d'une décision juridictionnelle ; renvoi à la juridiction concernée ; obligation de se conformer à la décision d'annulation ; renvoi préjudiciel ; possibilité ; environnement ; Convention d'Aarhus ; directive 85/337/CEE ; directive 96/61/CE ; participation du public au processus décisionnel ; construction d'une décharge de déchets ; demande d'autorisation ; secret d'affaires ; non-communication d'un document au public ; effet sur la validité de la décision d'autorisation de la décharge ; régularisation ; évaluation des incidences du projet sur l'environnement ; avis final antérieur à l'adhésion de l'État membre à l'Union ; application dans le temps de la directive 85/337 ; recours juridictionnel ; mesures provisoires ; suspension de l'exécution ; annulation de la décision attaquée ; droit de propriété ; atteinte
Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Titre V. Chapitre 1. Modification de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 9 avril 2012
Chapitre 2. Modification de l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
Entrée en vigueur le 9 avril 2012
Chapitre 3. Gel temporaire des indexations de contrats variables de gaz et de l'électricité. Section 1. Modification de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Chapitre 3. Section 2. Modification de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Chapitre 3. Section 3. Modification de la Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Titre VI. Chapitre 6. Animaux, végétaux et alimentation. Section 1. Modification de la Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses. Transposition partielle de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
AGB relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol
Modifiée par AGB modifiant l'AGB du 15 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol
Entrée en vigueur partielle le 13 août 2016 et le 17 janvier 2017
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Entrée en vigueur le 7 décembre 2011
Entrée en vigueur à déterminer
Ordonnance mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Entrée en vigueur le 4 février 2011
Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre VII. Chapitre 1. Obligation d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux et de métaux précieux (art. 69-71)
Titre VIII. Chapitre 2. Modifications de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (art. 79-83)
Titre VIII. Chapitre 3. Modification de la Loi du 30 juillet 2010 modifiant la Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (art. 84)
Titre IX. Chapitre 1. Environnement et mobilité. Modifications de la Loi du 18 février 1969 et de la Loi du 21 juin 1985 afin de transposer partiellement la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (art. 85-87)
Titre XVI. Chapitre 1. Modifications de la Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (art. 174-175)
Titre XVI. Chapitre 2. Confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 176-177)
Entrée en vigueur le 10 janvier 2011
Abrogation de la Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, de la Directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, de la Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane, de la Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, de la Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets et de la Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) avec effet au 7 janvier 2014
Abrogation de la Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion avec effet au 1 janvier 2016
Entrée en vigueur le 6 janvier 2011
Délai de transposition : 7 janvier 2013
Erratum
Au Moniteur belge du 25 novembre 2010, à la page 72977, la publication doit être considérée comme nulle
AGB contenant diverses mesures relatives à l'exploitation et au contrôle d'installations utilisant certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, soumises au Règlement REACH
Entrée en vigueur le 4 octobre 2010
AGB modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'AGB du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I.B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'AGB du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque et l'AGB du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées
Entrée en vigueur le 9 juillet 2010
Demande de décision préjudicielle ; Suède ; directive 85/337/CE ; évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; directive 96/61/CE ; prévention et réduction intégrées de la pollution ; participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement ; droit de faire appel des décisions d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
AGB relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées
Entrée en vigueur le 11 décembre 2008
Abrogée par Directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
Entrée en vigueur le 6 janvier 2011, avec effet au 7 janvier 2014
Délai de transposition : 7 janvier 2013