Environment
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26/01/2017
AGB fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public
Entrée en vigueur le 21 février 2018
Entrée en vigueur le 21 février 2018
27/10/2016
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-290/15
Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - Belgique - Patrice D'Oultremont e.a./Région wallonne; renvoi préjudiciel ; évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; directive 2001/42/CE ; article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) ; notion de «plans et programmes» ; conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire ; dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones
Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - Belgique - Patrice D'Oultremont e.a./Région wallonne; renvoi préjudiciel ; évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; directive 2001/42/CE ; article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) ; notion de «plans et programmes» ; conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire ; dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones
15/06/2016
Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016
Recours en annulation ; instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016
18/02/2016
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°25/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle
05/01/2016
05/01/2016
02/07/2015
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 99/2015
Questions préjudicielles ; article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (actuellement l'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ; pas de violation
Questions préjudicielles ; article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (actuellement l'article 49 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale) ; pas de violation
25/06/2015
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 95/2015
Demande d'interprétation de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; rejet
Demande d'interprétation de l'arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012 ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; rejet
19/05/2015
13/03/2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit
Entrée en vigueur le 3 avril 2015
Entrée en vigueur le 3 avril 2015
08/05/2014
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 à l'exception des articles 6, § 2, 136, §§ 1er et 2, 158, § 1er, et 159, qui entrent en vigueur le 18 juin 2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 à l'exception des articles 6, § 2, 136, §§ 1er et 2, 158, § 1er, et 159, qui entrent en vigueur le 18 juin 2014
16/01/2014
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 5/2014
Demande d'interprétation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Demande d'interprétation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
10/03/2014
30/10/2012
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 134/2012
Recours en annulation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; articles 10 et 11 de la Constitution ; amende administrative ; circonstances atténuantes ; annulation de l'article 33, 7°, b)
Recours en annulation ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; articles 10 et 11 de la Constitution ; amende administrative ; circonstances atténuantes ; annulation de l'article 33, 7°, b)
10/05/2012
Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
24/11/2011
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Entrée en vigueur le 7 décembre 2011
20/10/2011
AGB portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement ; l'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009 ; l'article 33 l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments ; l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie
Entrée en vigueur à déterminer
Entrée en vigueur à déterminer
08/09/2011
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-120/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) ; European Air Transport SA/Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale ; directive 2002/30/CE ; notion de restriction d'exploitation ; restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ; limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d'un aéroport ; une réglementation nationale en matière d'environnement, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l'aéroport, ne constitue pas, en tant que telle, une restriction d'exploitation, à moins que, en raison des contextes économique, technique et juridique pertinents, elle puisse avoir les mêmes effets qu'une interdiction d'accès audit aéroport
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) ; European Air Transport SA/Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale ; directive 2002/30/CE ; notion de restriction d'exploitation ; restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ; limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d'un aéroport ; une réglementation nationale en matière d'environnement, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l'aéroport, ne constitue pas, en tant que telle, une restriction d'exploitation, à moins que, en raison des contextes économique, technique et juridique pertinents, elle puisse avoir les mêmes effets qu'une interdiction d'accès audit aéroport
19/05/2011
30/03/2011
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 44/2011
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; amende administrative ; contrôle de la légalité des règlements ; garanties de procédure ; possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ; violation
Question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat ; ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; amende administrative ; contrôle de la légalité des règlements ; garanties de procédure ; possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ; violation
24/02/2011
22/12/2010
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 151/2010
Question préjudicielle ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; article 23 de la Constitution, liberté du commerce et de l'industrie ; objet de la délégation au Gouvernement ; pas de violation
Question préjudicielle ; ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ; article 23 de la Constitution, liberté du commerce et de l'industrie ; objet de la délégation au Gouvernement ; pas de violation
25/11/2009
Règlement général de police
Schaerbeek
Schaerbeek
27/07/2009
14/05/2009
Prévention et lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain en Région de Bruxelles-Capitale. Plan 2008-2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
06/04/2009
18/02/2009
Règlement général de police
Berchem-Sainte-Agathe
Berchem-Sainte-Agathe
11/12/2008
CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-524/07
Manquement d'État ; Autriche ; articles 28 et 30 traité CE ; immatriculation de véhicules anciens d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres ; exigences techniques relatives aux émissions polluantes et au niveau sonore ; santé publique ; protection de l'environnement
Manquement d'État ; Autriche ; articles 28 et 30 traité CE ; immatriculation de véhicules anciens d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres ; exigences techniques relatives aux émissions polluantes et au niveau sonore ; santé publique ; protection de l'environnement
21/01/2009
29/01/2009
Règlement général de police
Ganshoren
Ganshoren
18/03/2008
Règlement général de police
Watermael-Boitsfort
Watermael-Boitsfort
27/11/2007
23/10/2007
Règlement général de police
Forest
Forest
14/06/2007
26/04/2007
Règlement général de police
Ixelles
Ixelles
12/12/2006
Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition 1988
28/06/2006
Règlement général de police
Jette
Jette
12/04/2006
Règlement général de police
Saint-Josse-ten-Noode
Saint-Josse-ten-Noode
20/04/2006
Règlement général de police
Evere
Evere
16/02/2006
Règlement général de police
Woluwe-Saint-Lambert
Woluwe-Saint-Lambert
22/02/2006
Règlement général de police
Woluwe-Saint-Pierre
Woluwe-Saint-Pierre
16/01/2006
AR relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail
23/06/2005
Règlement général de police
Uccle
Uccle
19/09/2005
Règlement général de police
Bruxelles
Bruxelles
26/06/2003
Règlement général de police
Saint-Gilles
Saint-Gilles
30/06/2005
Règlement général de police
Molenbeek-Saint-Jean
Molenbeek-Saint-Jean
16/06/2005
Règlement général de police
Koekelberg
Koekelberg
03/04/2005
Règlement général de police
Auderghem
Auderghem
23/02/2005
AR portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance
03/05/2004
AM relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National